L’accès non autorisé aux données personnelles, en passant par des usurpations d’identité, des tromperies jusqu’aux informations mensongères, des Fake news et autres diffamations sont désormais punis par la loi en RDC. En effet, le Président de la République a promulgué en fin de semaine dernière la loi portant code du numérique. Adoptée auparavant par le parlement, cette nouvelle loi créée un cadre législatif pour mieux encadrer le développement du secteur numérique en RDC.
Divisé en 5 livres, hormis les préliminaires, ce code du numérique part des activités et services du numérique (livre I), jusqu’aux dispositions transitoires, abrogatoires et finales, qui constituent le Ve livre.
Ce code met en équilibre les principes de liberté dans le cyberespace d’une part, et la protection de la vie privée, de la sécurité des échanges, et de progrès social, d’autre part.
Ainsi, le livre I parle, entre autres, des régimes juridiques applicables aux activités et services numériques, de l’administration électronique et du commerce en ligne. Le livre II s’appesantit sur les écrits et les outils électroniques.
Le livre III, lui, semble le plus important car il scrute les contenus numériques, en mettant l’accent sur la protection des contenus publics et des données électroniques privées.
Pour ce faire, une autorité de protection des données est même instituée. Enfin, le IVe livre aborde la question relative à la sécurité et la protection pénale des systèmes d’information numérique.
C’est ici que sont prescrites les sanctions pénales eu égard aux infractions. Ces dernières se rapportent à l’accès non autorisé aux données personnelles, en passant par des usurpations d’identité, des tromperies jusqu’aux informations mensongères, des Fake news et autres diffamations.
Source Radio Okapi
