Le professeur André Mbata, premier vice-président de la chambre basse du parlement, a déclaré dans sa communication au colloque international sur la justice constitutionnelle et le contentieux que , la cour constitutionnelle devait se déclarer compétente dans l’affaire Bukanga-Lonzo, dont l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo est soupçonné.
Prenant la parole, le numéro un de la haute cour, Dieudonné Kamuleta , a fait remarquer que le problème étant avant tout d’ordre légal, la faille est non pas dans la cour constitutionnelle.
Dieudonné Kamuleta, a demandé à André Mbata en sa qualité de parlementaire, d’œuvrer pour la modification de l’article 164 de la constitution , afin de faire des anciens premiers ministres et des anciens présidents de la République, justiciables devant la cour constitutionnelle.
Selon le député Mbata, en se déclarant incompétente, la cour constitutionnelle a donné l’impression qu’il existe des individus qui ne sont justiciables d’aucune juridiction en République démocratique du Congo.
CMK
