Jugé en procédure de flagrance opposant le député provincial Mike Mukebayi et le ministère public, la cour d’appel de Kinshasa Gombe, vient de surseoir l’affaire ce lundi 23 Mai 2023.
A en croire une source judiciaire, le dossier est transféré à la cour constitutionnelle sur la question d’inconstitutionnalité soulevée par La Défense de cet élu de Kinshasa.
Selon les avocats de ce cadre de l’ensemble pour la République, le député Mukebayi est couvert par ses immunités parlementaires en tant que député provincial de Kinshasa d’où son arrestation doit suivre une procédure.
CMK
